Dans les paragraphes qui suivent :

- l'entreprise Ressorts Concept & Développement et/ou ses représentants sont mentionnées sous l'abréviation RCD,
- les Conditions Générales de Vente sont mentionnées sous l'abréviation CGV, pour des facilitées de lecture,
- l'accusé réception de commande est mentionnée sous l'abréviation AR de Commande.

Entre professionnels :

L’établissement de ces conditions ne constitue pas une obligation, néanmoins, RCD les transmets à tout professionnel dès lors que ce dernier en fait la demande, comme le stipule l’article L.441-6 du code de commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente ».

Entre professionnels et consommateurs :

RCD respecte l’article L.134-1 du code de la consommation qui stipule : « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ».

Acceptation des présentes CGV :

Nos documents transmis au client : Offre de prix, AR de commande, Facture, Bon de Livraison, comportent la mention "Toute vente effectuée par RCD est soumise au respect des nos Conditions Générale de Vente".
Vous pouvez en prendre connaissance en nous les demandant par fax ou Email ou en les consultants sur notre site internet http://ressortsconceptdeveloppement.chez-alice.fr dans la rubriques Conditions GV. En nous passant commande par quelque moyen que ce soit, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente».

Communication des conditions générales de vente :

Les CGV de RCD seront communiquées à tout client ou prospect qui en fait la demande par voie postale, fax ou Email. En aucun cas verbalement.
De plus elles figures au dos des documents de Facture et de Bon de Livraison.

• Les commandes
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de RCD.
Vous pouvez réaliser vos commandes par fax, Email ou courrier.
Aucune commande ne sera prise en compte oralement.
Une commande pourra faire l'objet d'un AR de commande si vous en faites la demande.

• Le délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts

• Délais de paiement
RCD demande à tout ses clients un payement à 30 jours fin de mois.
Tout autre délais est exceptionnellement possible (payement comptant, pro format, 60 jours etc...) dés l'instant que RCD accepte ces nouvelles conditions en le mentionnant sur le devis et /ou l'AR de commande. Ces nouvelles conditions sont à convenir au cas par cas dans le cadre de négociations commerciales.

• Pénalités de retard
Aucune pénalité de retard ne sauraient être acceptées par RCD de la part de ses clients. 

• Conditions d'escompte
La réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé appelé généralement « escompte », peut être pratiqué par RCD. Celui-ci doit obligatoirement être préalablement accepté par RCD et mentionné sur le devis et/ou l'AR de commande remis au client. Les conditions sont à convenir au cas par cas dans le cadre de négociations commerciales. 

• Réserve de propriété
RCD se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur ses factures jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
RCD peu demander la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si l'acheteur n'en paie pas le prix à la date convenue.
Les marchandises resteront la propriété de RCD jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées sur la facture.

• Réclamations et non-conformités
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société RCD et à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Clermont- Ferrand (63000).

• Le défaut de conformité de la marchandise
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 30 jours à compter du jour de la livraison.
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. 

• La force majeure
Un cas de force majeur peu entrainer un non respect par RCD des présentes CGV.
En cas de manquement à ses engagements, RCD dégagera sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est due à un cas de force majeure et précisera les effets de tels événements.
Le cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour RCD.
Exemple de cas de force majeure: incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux etc..